État: 22 octobre 2026
Informations pour les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE)
Le présent document montre comment Eartheffect AG (EcoGastro) traite les données personnelles dans le programme de subvention, sur quel cadre juridique cela repose et où se trouvent les textes contraignants. Font foi les conditions de subvention et la déclaration de protection des données d'EcoGastro (liens en fin de document).
Loi sur la protection des données (LPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023). Les personnes physiques sont protégées (art. 5 let. a), pas les personnes morales : cela concerne les personnes de contact et les entreprises individuelles, pas la raison sociale d'une SA ou d'une Sàrl. Principes du traitement : licéité, bonne foi, proportionnalité, finalité, transparence (art. 6). Lors de la collecte, nous informons sur le responsable, le but et les destinataires (art. 19).
Justification de la transmission des données. La transmission des données de subvention aux partenaires de financement sert à l'exécution du rapport de subvention avec la cliente / le client final (art. 31 al. 2 let. a LPD). Nous recueillons en outre le consentement dans les conditions de subvention : selon l'art. 6 al. 6 LPD, il est valable pour des traitements déterminés, après information adéquate et s'il est volontaire. Pour les organes fédéraux, le consentement dans le cas d'espèce vaut également comme base (art. 34 al. 4 let. b).
Droit de l'énergie. L'art. 46b de la loi sur l'énergie (LEne) oblige les fournisseurs d'électricité à réaliser des gains d'efficacité auprès des consommateurs finaux. Les EAE annoncent les mesures mises en œuvre à l'OFEN avec le protocole d'économie (art. 51g de l'ordonnance sur l'énergie, OEn) ; l'OFEN contrôle, peut exiger des documents et pénétrer dans les entreprises (art. 51h OEn) ; les mesures non imputables sont déduites après coup. L'OFEN peut traiter des données personnelles dans le cadre de la loi (art. 58 LEne). Le bureau de coordination agit sur mandat de l'OFEN.
Prestataires (traitement pour le compte d'un tiers, art. 9 LPD). Nous recourons à des prestataires qui ne traitent les données que sur notre mandat et selon nos instructions. Une communication à l'étranger requiert des conditions particulières (art. 16/17 LPD).
Droit des contrats. La valeur écologique ajoutée est cédée par les clients finaux sous forme de transfert, avec l'obligation de ne pas la faire valoir ailleurs. Pour une cession valable de créances, le Code des obligations exige la forme écrite (art. 165 CO) ; la clause est donc formulée comme un transfert et une obligation.
Où se trouvent les données ?
Sur des serveurs en Suisse. Notre logiciel de comptabilité bexio enregistre, selon ses propres indications, exclusivement en Suisse, mais conserve des copies de sauvegarde chiffrées en parallèle dans plusieurs centres de données en Suisse et à l'étranger ; clauses contractuelles types et contrat de traitement (traitement en principe en Suisse, dans l'UE ou dans l'EEE) sont décrits dans la déclaration de protection des données.
Quelles données des clients finaux l'EAE reçoit-elle ?
Le relevé mensuel avec des chiffres récapitulatifs par catégorie ainsi que l'accusé de réception de la soumission. Les données détaillées vont au bureau de coordination ; sur demande, l'EAE peut recevoir des indications plus larges avec le consentement séparé des clients finaux.
Comment le consentement des clients finaux est-il documenté ?
Lors de l'échange du voucher, l'acceptation des conditions de subvention est enregistrée avec horodatage sur le voucher ; la version applicable résulte de la date de l'état des conditions de subvention.
Que se passe-t-il en cas de révocation ?
La subvention ne pourra alors éventuellement plus être traitée ou devra être annulée ; les obligations légales de conservation et de preuve subsistent.
Que se passe-t-il en cas de contrôle de l'OFEN ?
Si un contrôle de l'OFEN établit qu'une mesure n'est pas imputable, l'économie est déduite après coup à l'EAE (art. 51h OEn). Nous nous appuyons donc sur l'obligation de collaborer des clients finaux et sur la restitution de la contribution.
Déclaration de protection des données EcoGastro: https://voucher.ecogastro.org/datenschutz
Conditions de subvention pour les clients finaux: https://voucher.ecogastro.org/foerderbestimmungen
Conditions de subvention pour les revendeurs: https://voucher.ecogastro.org/teilnahmebedingungen
Eartheffect AG (EcoGastro), Baslerstrasse 10, 4600 Olten · info@ecogastro.org · 062 296 40 90
Le présent document est fourni à titre d'information et ne remplace pas un conseil juridique. Font foi les conditions de subvention et la déclaration de protection des données dans la version publiée sur voucher.ecogastro.org.