Conditions de subvention pour les revendeurs / vendeurs

En tant qu'entreprise commerciale certifiée EcoGastro, vous jouez un rôle central dans le processus de subvention. Vous générez les vouchers pour vos clients et vous assurez que toutes les conditions sont remplies. Ces dispositions sont contraignantes et s'appliquent lors de l'émission d'un voucher.

Déroulement de la subvention

Les client(e)s achètent un appareil EcoGastro certifié (remplacement, pas de nouvel achat).
Vous générez le voucher lors de la facturation via voucher.ecogastro.org.
Vous remettez le voucher numériquement ou imprimé à la clientèle.
Les client(e)s échangent eux-mêmes le voucher sur voucher.ecogastro.org et reçoivent la subvention directement sur le compte bancaire indiqué.
EcoGastro envoie une confirmation de subvention par e-mail à la clientèle.

⚠️ Important pour la communication à votre clientèle: le voucher est remis par vous (le revendeur) au moment de l'établissement de la facture — votre clientèle n'a pas besoin de le demander elle-même ni de le générer auprès d'EcoGastro. Veuillez simplement l'informer qu'elle doit échanger elle-même le code voucher reçu sur voucher.ecogastro.org pour recevoir la subvention.

Appareils éligibles

Seuls les appareils certifiés par EcoGastro sont éligibles. Ils sont:

marqués du label EcoGastro
figurant sur la liste de subventions publiée sur voucher.ecogastro.org

Les fabricants et importateurs d'appareils (GHGI) peuvent soumettre des appareils à la certification à tout moment. Seules les entreprises commerciales suisses ou les entreprises ayant une représentation suisse peuvent faire une demande.

Conditions pour une subvention

L'appareil est certifié par EcoGastro au moment de la facturation.
Il s'agit du remplacement d'un appareil de même catégorie – ou du remplacement d'un grand appareil par deux plus petits (les deux sont éligibles).
Les nouvelles acquisitions sans remplacement ne sont pas éligibles.
L'ancien appareil remplacé doit être éliminé ou exporté correctement; il ne peut pas être revendu en Suisse.
Il n'y a pas de double subvention par la Confédération ou le canton.
Le leasing est autorisé si la subvention est mentionnée dans le contrat de leasing.
Le bénéficiaire de la subvention est toujours le client final.

Cas particuliers: destinataire de facture et leasing

Destinataire de facture différent: L'établissement/le site (où l'appareil est installé) et le destinataire de la facture peuvent différer. Le voucher est remis au destinataire de la facture.

Leasing: Pour les appareils en leasing, le voucher est remis au client final. La contribution doit être remboursée à EcoGastro en cas de retour ou de résiliation du leasing.

Vos obligations en tant que revendeur/revendeuse

Documents de vente

La formulation suivante doit obligatoirement figurer dans tous les documents de vente:

Contribution EcoGastro – Promotion des appareils économes en énergie

Cet appareil est subventionné par EcoGastro. EcoGastro est soumis aux critères de subvention de ProKilowatt ou aux critères d'amélioration de l'efficacité énergétique par les fournisseurs d'électricité.

Avec la facture, vous recevez un bon pour encaisser votre subvention sur voucher.ecogastro.org.

Facturation

Vous vous assurez qu'un voucher est également généré dans le portail à chaque facturation et que vous le transmettez à votre clientèle.

Utilisation du label

Le label EcoGastro est spécifique à l'appareil (pas au fabricant).
Il ne peut être utilisé que pour des appareils certifiés dans les offres, propositions et documents de vente.
Les appareils doivent être identifiés avec l'étiquette autocollante officielle.
Les fabricants/importateurs ne peuvent pas se désigner comme «certifiés EcoGastro».
Toute utilisation supplémentaire nécessite l'approbation d'EcoGastro.

Documentation et contrôle

Lors d'un contrôle ponctuel de la part d'EcoGastro, vous vous engagez à soumettre tous les documents de vente à la clientèle finale.
Vous vous engagez à reconnaître et signer ces conditions de subvention.
Vous vous informez régulièrement des mises à jour sur voucher.ecogastro.org.

Confirmation des conditions de subvention

Lors de la génération de chaque voucher, vous confirmez électroniquement la prise de connaissance de ces conditions de subvention. Seules les versions actuellement valides des documents peuvent être utilisées.

Montant et ajustements de la subvention

Le montant de la subvention est basé sur les économies d'énergie moyennes du dispositif.
La subvention maximale est de 30% du coût de l'appareil TVA comprise.
EcoGastro peut ajuster les contributions sans indication de raisons.
Les modifications sont communiquées 3 mois avant leur entrée en vigueur.

Informations TVA

Fonds ProKilowatt

Considérés comme des subventions exonérées de TVA. Les clients finaux doivent réduire proportionnellement la TVA déductible (8.1% de la subvention). EcoGastro l'indique dans la confirmation de subvention.

Fonds EVU

Soumis à la TVA. Le montant de la subvention inclut 8.1% de TVA. EcoGastro l'indique dans la confirmation de subvention.

Contrôles ponctuels et sanctions

EcoGastro se réserve le droit d'effectuer des contrôles ponctuels auprès des revendeurs et des clients finaux et de demander des documents de vente.

En cas de non-respect des conditions de subvention, les mesures suivantes peuvent être prises:

Exclusion immédiate du programme de subvention
Remboursement des fonds de subvention
Facturation de frais supplémentaires

Tous les documents actuels: voucher.ecogastro.org | EcoGastro, Eartheffect AG, Baslerstrasse 10, 4600 Olten