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État: 22 octobre 2026

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Déclaration de protection des données

La présente déclaration explique comment Eartheffect AG traite les données personnelles sur le portail de subvention EcoGastro (voucher.ecogastro.org). Elle s'applique aux clients finaux, aux revendeurs et aux entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) intéressées. Elle repose sur la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).

Responsable

Eartheffect AG (EcoGastro), Baslerstrasse 10, 4600 Olten, Suisse. Contact pour les questions de protection des données et l'exercice de vos droits : info@ecogastro.org.

À quelles fins nous traitons des données

  • Traitement de la subvention : émission et échange du voucher, vérification, versement de la contribution et confirmation de subvention.
  • Imputation et contrôle de la subvention auprès des partenaires de financement (voir « Destinataires »).
  • Exploitation du portail pour les revendeurs, contact et assistance.
  • Traitement des demandes des EAE intéressées (manifestation d'intérêt, offre de contrat).
  • Contrôles ponctuels et contrôles, ainsi que respect des obligations légales (p. ex. comptabilité).
  • Après le versement, nous vous contactons occasionnellement par e-mail pour un sondage de satisfaction et des informations sur nos offres (p. ex. EnergyCheck). Vous pouvez vous y opposer à tout moment.

Quelles données nous traitons

  • Clients finaux : nom de l'établissement, personne de contact, adresse du site, adresse e-mail ou numéro de téléphone, indications sur l'appareil acheté et la facture (appareil, date et numéro de facture, montant), coordonnées bancaires pour le versement (nom, IBAN, adresse) ainsi que le moment de l'acceptation des conditions de subvention.
  • Revendeurs : entreprise, personnes de contact (nom, e-mail, téléphone), données d'accès (les mots de passe ne sont enregistrés que sous forme chiffrée) et vouchers émis.
  • EAE intéressées : entreprise, personne de contact, e-mail, téléphone et indications sur la demande que vous saisissez dans le formulaire de contact sur voucher.ecogastro.org/evu.
  • Données techniques : lors de l'accès au portail, des données d'accès sont générées pour des raisons techniques (p. ex. adresse IP, heure). Nous utilisons des cookies de session et de langue ; nous n'utilisons pas de cookies de suivi ou publicitaires.
  • Origine : les données proviennent de vous-même ou du revendeur qui établit le voucher pour vous (établissement, adresse, indications de facture).
  • Communication par e-mail : lorsque vous nous écrivez ou que nous vous envoyons des e-mails (p. ex. confirmations, vouchers, documents de décompte), nous traitons l'adresse e-mail, le contenu et les métadonnées (date, expéditeur, destinataire).

Destinataires des données

  • Partenaires de financement : les données nécessaires à la subvention (nom de l'établissement, adresse du site, indications sur l'appareil et la mesure, économie, montant de la subvention) ne sont transmises qu'à l'Office fédéral de l'énergie OFEN et aux bureaux de coordination de ProKilowatt et d'EffEl agissant sur son mandat, ainsi qu'à l'EAE dont les fonds sont utilisés pour votre subvention. Ces services traitent les données pour la subvention sous leur propre responsabilité (OFEN et bureaux de coordination sur la base du droit de l'énergie).
  • Prestataires : nous recourons à des prestataires qui ne traitent les données que sur notre mandat et selon nos instructions : hébergement, copies de sauvegarde et envoi d'e-mails (Infomaniak, qui ne fournit que l'infrastructure et n'accède pas aux contenus), comptabilité (bexio), communications chiffrées (PrivaSphere) et trafic des paiements (notre banque). Nous n'utilisons vos coordonnées bancaires que pour le versement et la comptabilité. Notre logiciel de comptabilité bexio peut, dans le cadre de ses conditions contractuelles, transmettre des données à sa société mère et à des sociétés liées du groupe.
  • Autres destinataires : une transmission à d'autres tiers n'a lieu que si la loi nous y oblige (p. ex. envers des autorités) ou si vous y avez consenti. Nous ne vendons aucune donnée.

Communication à l'étranger

Nos serveurs, les copies de sauvegarde et les prestataires mentionnés ont leur siège en Suisse, et nous enregistrons vos données en Suisse. Nous ne communiquons pas nous-mêmes de données personnelles à l'étranger. Notre logiciel de comptabilité bexio enregistre, selon ses propres indications, les données saisies dans le logiciel exclusivement en Suisse ; bexio conserve toutefois des copies de sauvegarde chiffrées en parallèle dans plusieurs centres de données en Suisse et à l'étranger, et mentionne dans sa déclaration de protection des données des destinataires en Europe et aux États-Unis. Parmi les sous-traitants de bexio figurent notamment Google Switzerland GmbH (centre de données et hébergement) et OriginStamp AG (archivage conforme à la révision des pièces), toutes deux ayant leur siège en Suisse. Selon le contrat de traitement de données conclu avec bexio, le traitement a lieu en principe en Suisse, dans l'UE ou dans l'EEE ; d'autres États ne sont admis que si les conditions légales sont remplies. Si un destinataire se trouve dans un pays sans protection des données adéquate, bexio l'oblige contractuellement à respecter la protection des données (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Les polices et bibliothèques de programmes sont chargées depuis notre propre serveur, et non depuis des tiers.

Conservation

Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire aux finalités mentionnées. Les pièces relatives aux vouchers, aux paiements et à la comptabilité sont conservées pendant dix ans (délai légal de conservation des pièces comptables, art. 958f CO) ; ensuite, nous supprimons ou anonymisons les données. Les données des demandes qui n'aboutissent pas à un contrat sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires.

Sécurité des données

La transmission est chiffrée (HTTPS), l'accès est protégé par authentification et rôles, les copies de sauvegarde sont conservées en Suisse.

Vos droits

Vous pouvez demander gratuitement l'accès à vos données personnelles traitées (en règle générale dans les 30 jours), faire rectifier ou effacer des données inexactes, vous opposer à un traitement et demander la remise de vos données dans un format électronique courant. Écrivez-nous à cet effet à info@ecogastro.org. Des obligations légales de conservation et des obligations envers les partenaires de financement peuvent s'y opposer. Vous pouvez en outre vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, edoeb.admin.ch).

Consentement

Dans la mesure où vous avez consenti (p. ex. lors de l'échange du voucher, à la transmission des données de subvention conformément aux conditions de subvention), vous pouvez révoquer votre consentement. La subvention ne pourra alors éventuellement plus être traitée ou devra être annulée.

Outils d'IA

Nous utilisons des outils d'IA pour le développement et la maintenance du logiciel. Nous n'y utilisons pas de données personnelles issues de l'exploitation du portail ; en exploitation, aucune donnée personnelle n'est transmise à des services d'IA.

Nos sites web

Cette déclaration s'applique au portail de subventions voucher.ecogastro.org. Pour nos sites web (p. ex. www.ecogastro.org, www.eartheffect.ch), la déclaration de protection des données sur www.ecogastro.org/datenschutz fait foi.

Modifications

Nous adaptons cette déclaration si nécessaire. La version publiée sur voucher.ecogastro.org fait foi.

EcoGastro, Eartheffect AG, Baslerstrasse 10, 4600 Olten | info@ecogastro.org | voucher.ecogastro.org